N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 30.1 Versions de la disposition

2012-09-01

30.1. Lorsqu’un associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé d’une société dans laquelle le notaire exerce ses activités professionnelles ou a des intérêts, est en situation de conflit d’intérêts, le notaire, dès qu’il en a connaissance, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que des informations, renseignements ou documents pertinents au secret professionnel ne soient divulgués à cet associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé.

Pour apprécier l’efficacité de ces mesures, il est tenu compte, notamment, des facteurs suivants:

1°  la taille de la société;

2°  les précautions prises pour empêcher l’accès au dossier du notaire par la personne en situation de conflit d’intérêts;

3°  des instructions données quant à la protection des informations, renseignements ou documents confidentiels concernés par cette situation de conflit d’intérêts;

4°  de l’isolement relatif de la personne en situation de conflit d’intérêts par rapport au notaire.

D. 1093-2005, a. 8.